L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG26/00442.

n’a pas été le cas en l’espèce.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience des 10 avril 2025, 12 juin 2025 et 11 septembre 2025, à la demande des débiteurs.

Le 29 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2] ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle Madame [D], représentant la bailleresse

Le 30 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2] ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle Madame [Y] , représentant la bailleresse

La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.

Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 22/08832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNN2 Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

DÉBATS A l’audience du 26 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Avril 2024.

de Bobigny aux fins de faire annuler le calcul de réserve spéciale de participation réalisé sur les exercices 2010 à 2021; de faire annuler la décision de la société [5] du 22 décembre 2014 qui refuse

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété et de travaux: Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

spéciale de participation et instaurer un principe de neutralisation de l'effet de la redevance versée par la société au groupe et n'a ensuite jamais été remis en cause.

Par décision du 7 mai 2025, la [9] lui a notifié l’acceptation de sa demande sous réserve de payer une participation financière pour un montant annuel par personne de : -252 € pour M.

[Y] [Z], bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.

Elle a précisé qu'en effet, celui-ci prévoyait la déduction de la participation sans exclure précisément la déduction d'un éventuel supplément de participation.