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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d69bd6cdc6046d478e7698
8 avril 2026
avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ee5cdc6046d47d242a8
9 avril 2026
autre partie.
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à
7ème Chambre
6a10b1cfcdc6046d479c2ab3
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Ventes
69d80e78cdc6046d47b0a83e
Le mardi 31 mars 2026, le Juge de l’exécution a autorisé les conseils des parties à lui adresser une note en délibéré jusqu’au 07 avril inclus, en application des articles 442 et 445 du code procédure
Chambre des Référés
69d80192cdc6046d47afa44c
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
part, ET : Madame exerçant en nom personnel sous le nom commercial [Y] (LA CASA DEL GUSTO) RCS MONTLUCON A519 689 293 née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb56cdc6046d47ae164f
7 avril 2026
En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Alain-David POTHET Me Laurène ROUX Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES :
6a10a8d2cdc6046d479b8ad8
69d69bfacdc6046d478e791f
[J] [T] né le 01 Avril 1969 en MARTINIQUE actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué PARTIE INTERVENANTE : AOGPE - Mandataire régulièrement avisé, non
Service des Criées
69d5673bcdc6046d4771b0ae
représentée par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Claire BENOLIEL, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [J] né le [Date naissance
PCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
[N] [F], représenté par son conseil, conteste l’intégralité de la créance réclamée.
4 ème Chambre civile
6a189ee4cdc6046d4748c1c6
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la SCI MGFB, si elle n’a pas la qualité de consommateur, a la qualité de non-professionnel, de sorte qu’elle bénéficie des dispositions protectrices
Service des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
Me Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS - #K0083, cabinet SALABERT & BESSE DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
69d7ebb9cdc6046d47ae1dee
La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter du 20-04-25 , son expulsion est ordonnée .
Section des Référés
6a174084cdc6046d4726114f
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens
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