SOCATEB ET CIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10] non constituée Monsieur [H] [P] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069

de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 mai 2025 pour clôture et fixation, avec : - conclusions en défense avant le 17 février 2025, - conclusions en réplique de la partie demanderesse avant le

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Les parties s’en rapportent à leurs écritures respectives.

en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

partie.

partie.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 3 février 2025, puis renvoyé à la demande des parties à l’audience du 2 juin 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 juillet

éventuellement y répliquer.

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 Société DECORASOL [Adresse 4] [Localité 4] non

qui auraient déjà été ordonnées; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [V] [D] dans l'attente de l'issue de la mesure de médiation.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant actes des 25, 29 avril 2024 et 18 septembre 2024, la SASU JUDY a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à

L’établissement demandeur réplique que la présente procédure est nécessaire « afin de faire courir » (page non numérotée, 3ème feuillet) ou d'interrompre ses délais de prescription, la jurisprudence de

Par ordonnance du15 janvier 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la la société Inforama Limited.

Tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où la demande de communication de pièces à l'encontre de la BANCO BPI émane de M. [J] et non du juge de la mise en état.

En réplique, la caisse qui s'oppose à la réduction du taux d'IPP ainsi qu'à la mesure d'instruction en se fondant sur l'avis de son médecin-conseil, le docteur [S], en date du 4 décembre 2025, indiquant

[E] [P] [U], le bailleur étant de son côté autorisé à répliquer sur ce point si nécessaire.

La demanderesse n’a pas répliqué.