Ils opposent encore que l’exclusion définitive prononcée à l’encontre de l’enfant ne fait pas partie des sanctions prévues par le Règlement Intérieur de l’Institut.

Le point de départ de ce délai est la défaillance de l’emprunteur, soit le premier incident de paiement (mensualité impayée en tout ou en partie) non régularisé.

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La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Ces délais sont dépendants de la date de signification du jugement faisant courir le délai d’appel de chaque partie.

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