JEANCOLBANE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Au soutien de leurs prétentions, ils se prévalent de l’autorité de la chose jugée de la décision susmentionnée du tribunal correctionnel d’Evry et soutiennent que les conditions de l’article 1355 du code

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. Les demanderesses justifient de l’absence de créancier inscrit.

Les différentes fins de non recevoir seront rejetées.

le 18 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

BSD IMMO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

-Monsieur [R] avait dénoncé une fraude, se prévalant de l'absence totale d'un quelconque contrat avec la société d'assurance considérée.

Prétentions et moyens des parties 1.

du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir [E] [C] et [Y] [Z] se prévalent de ce que [M] [N] et [F] [N] née [H] n’auraient pas qualité pour agir, au motif qu’ils ne sont pas copropriétaires

En revanche, la clause pénale incluse à l'article 9 des conditions générales du contrat de bail prévoyant une pénalité contractuelle en cas d'impayé locatif doit être réputée non écrite conformément aux

Les parties ont reçu injonction de rencontrer un médiateur mais ne sont pas entrées en médiation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement

La présente décision renvoie à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M.

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSE La Société 1050 PARTNERS SAS dont le siège est situé [Adresse 4] [Localité 7] prise en

[V] se prévaut de ne pas avoir été convoqué utilement, d'une part, et du non-respect du délai de convocation de 21 jours, d'autre part, contestant la situation d'urgence alléguée en défense.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Le bail se poursuivra au nom du SPA et Mme [S] comme par le passé. » Nulle part au sein de cet accord n'est mentionnée la volonté des bailleurs de renouveler le contrat de bail au profit du preneur,

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il sera rappelé que chacune des parties s'étant expressément référées à ses dernières écritures tel que rappelé ci-dessus, la juridiction n'est saisie que des