____________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [4] DEMANDEUR : Personne

] [F] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer

MINUTE: 24/1354 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

GAILLARD-MAUDET Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 08 Avril 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES : Comparant en la personne

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit, à la faveur de cette information, être mise en mesure de comprendre le sens et la portée de sa situation et de ses droits.

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En l'espèce , s'il est admis que Mme [F] [Y] s'est plainte au temps et lieu de travail de vertiges et s'est rendue au PC sécurité, aucune lésion n'a été constatée objectivement, l'attestation de Mme [L

Lors de la réunion du 23 novembre 2023, la fédération Sud commerces et services n’a pas été admise à participer aux négociations et lors de celle du 29 novembre 2023, seule l’union syndicale solidaires

à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

en charge la personne malade.

Aux termes de l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique (CSP) : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet

- Sur les mandats Les époux [I] soutiennent enfin que le nombre de personnes ayant voté par correspondance n’est pas établi ; qu’il n’est pas davantage indiqué le nombre de personnes ayant utilisé les

Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SASU FONCIA Agence Vieux Port, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 067 803 916 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne

Tous les copropriétaires non défaillants ayant participé au vote, cette résolution est adoptée”.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’

ASSOCIES PATRIMOINE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B481 893 774, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée

Par suite, un constat de refus de participer à cette procédure a été dressé par huissier de justice le 9 novembre 2024.

Le discours est souvent pauvre émaillé de persévérations et une tendance à la rationalisation afin d’expliquer les troubles du comportement.

’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.