O2GAM dont le siège social est [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.S.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Monsieur [D], cité à domicile, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

[O] n’a pas usé de son droit de se rétracter, et n’a pas agi en justice avant de recevoir notification de l’ordonnance portant injonction de payer.

L’article 1342-2 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas : Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

pour réplique mais ne pouvant en justifier.

Monsieur [N], cité à étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le renvoi de l’affaire à l’audience du 1 ier juillet 2025 a été ordonné.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Le demandeur à l’incident soutient qu’à titre personnel, il n’a encaissé aucune somme, et, que dès lors, il ne pourrait être condamné à restituer quelque somme qui soit, alors que la [10] qui aurait indûment

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 26 janvier 2026. La SAS HENEO est représentée par son avocat.

La société ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n'a pas comparu.

A l’audience du 24 mars 2026, les parties, représentées, ont indiqué que le dossier était prêt et pouvait être mis en délibéré.

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Elle mentionne ne pas être en possession de documents portant sa signature et établis au plus proche de la date de signature du devis.

Cette demande doit s’analyser comme une fin de non-recevoir. 1/ Sur le renvoi de l’examen de l’incident à la formation de jugement Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge

. […] Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.