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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
DEMANDERESSE : La société SCI CHARPO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 503 378 341 dont le siège social est situé Chez ACG AUDIT
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
de Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire inscrit sur la liste nationale, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le
4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE, DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce
5ème chambre 1ère section
67115585aa7e95fd3fcf7ce8
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°379 160 070, dont le siège social se situe, [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
Section des Référés
6a15eefacdc6046d47061d67
21 mai 2026
IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 835 409 327, dont le siège social est sis 24 B rue Jean- Jaurès - 94800 VILLEJUIF
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
du commerce et des sociétés, avec l’activité de « location de logements », qu’elle dirige deux sociétés, qu’elle doit être considérée comme professionnelle de l’immobilier.
3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
Il l'a alors assignée en paiement devant le tribunal de commerce. 2.Parallèlement, M.
Chambre Civile 2
69a278eccdc6046d47002b09
9 janvier 2026
au registre du commerce sous le numéro CHE-195.152.293, représenté par Monsieur [B] [H], son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]) représentée
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
DÉFENDERESSES La société A2C ASSURANCES, société à responsabilité limitée, intermédiaire d’assurance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 859 229, dont le
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
PARTIES INTERVENANTES : 1/ La société SCI REINE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 349 202 705 dont le siège social est situé
69d6bc76cdc6046d4790d220
2 avril 2026
de la SOCIETE [D] [Z], demeurant 37, rue Pozzi - 24100 BERGERAC représenté par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, Société [D] [Z], prise en la personne
Chambre 9
6a10c0bccdc6046d479d5f84
22 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 15 décembre 2024, monsieur [B] a acheté à monsieur [P] [H] un véhicule de marque Nissan de type King-Cab immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
69d0284acdc6046d4707601d
CITYA PAYS DE L’[Localité 1] SARL au capital de 1 466 864 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 393 565 296, représentée par son représentant légal
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Elle précise que, si elle est enregistrée à l’INSEE sous le N° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], elle n’est pas une entreprise ou une société commerciale et ne s’est donc pas inscrite au registre du commerce et
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
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