INCLURE les dettes payées par Monsieur [U] dans les opérations de partage.

mettent en évidence que Madame [S] [U] et Monsieur [A] [U] n’ont pas régularisé leur situation dans le délai prescrit de telle sorte que la SA ORANGE BANK a exigé le paiement de l’intégralité de sa dette

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, l’article 474 du code de procédure civile, prévoit que lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement

- Sur la solidarité L'article 220 du code civil énonce que "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Attendu qu’en application de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement

En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION - sur l’absence d’un défendeur L'article 474 du code de procédure civile dispose qu' " en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux

MOTIFS : Attendu qu’en application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE DEFENDERESSES Mme [C] [H] née le 14 Août 1988 à HAGENBACH (68), demeurant 42 rue de Delle

Il a été confirmé en cours de délibéré que l'assureur de la société GCC était bien la SMABTP et que la société Deteg n'était pas dans la cause.

Sur les recours entre co-obligés Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Elle évalue la dette locative à la somme de 116.885,68 € selon décompte arrêté au 7 novembre 2022.