MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

, Vu les articles 10, 14, 17, 18, 19, 10-1,14-1 et 19-2, et 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 37, 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 122, 123, 125 et suivants, 31 du code

Ils indiquent que cette action se prescrit par cinq ans selon l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil à compter du jour de réalisation des travaux.

des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

FEVRIER, Juge Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente assistés de Madame Justine EDIN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 19 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER

des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré Décision du 02 Octobre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01241 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXGK DEBATS A l’audience du 03 Juillet 2025,

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI Famille [B] au paiement

du 10 juillet 1965 : - la demande d'inscription du projet de résolution visant expressément l'article 18 VIII de la Loi du 10 juillet 1965 a été notifiée à la défenderesse par M.

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

[G] [Q] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Toutes notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », par « lettre recommandée électronique

Cette mise en demeure précise qu'à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en oeuvre rendant exigibles les provisions

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 de : - condamner la société FONCIERE COLOMBUS au paiement de la somme de 25 505,99 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées

2015 au 30 juin 2016, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, du 1er juillet 2020 au 30 juin