L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit. La procédure est donc régulière.

et les frais de notification aux créanciers inscrits, dont distraction au profit de la SARL ILIADE AVOCATS, prise en la personne de Maître [W] [S].

[C] En conséquence, Limiter les restitutions la restitution du capital restant dû par les époux [C] pourrait se concevoir dans le cadre d’un partage de responsabilité, toutes pénalités ou intérêts contractuels

par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

[Adresse 2], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE, par acte de fusion absorption approuvé par conseils d'administration du 13 juillet 2016 et du 26 juillet 2016 Demandeur et créancier

Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, d’examiner les contestations même

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

l’issue du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre ; Rejette la demande de Madame [Y] aux fins de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne

Ils précisent qu’en effet, la banque n'avait pas déclaré sa créance dans la procédure collective de Monsieur [N], qu'elle ne pouvait donc plus poursuivre le débiteur, et que la caution ne peut avoir plus

est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf

[J], - fixer la créance des époux [J] dans la liquidation du vendeur, en tout état de cause, - condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, -

de poursuivre sa mission.

Sur la demande de distribution du prix L’article R.331-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la distribution du prix de l’immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant

faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [H], [G] [P], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] ([Localité 23]) et Madame [T] [R], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 20]

Cela laisse une capacité totalement différente aux époux [T], afin de désintéresser les créanciers qui s’élève à la somme de 350 € maximum.

créance.

La créancière a ensuite lu un courrier émanant de Monsieur [E] [J] aux termes duquel il indique notamment être opposé à l’effacement des dettes des époux [P].

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers ; la [9], l’a reçue le 25 août 2025.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.