A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024.

Le 22 novembre 2023, monsieur [R] [E] et madame [N] [X] épouse [E] ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.

[K] [V] - [Adresse 6] [Localité 11] non comparante [15] CHEZ [19] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION

(première prolongation).

Par décision du 31 juillet 2025, la commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de Madame [G] [R] née [K] est irrémédiablement

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Elle sollicite de pouvoir conserver l'usage de son nom marital. Elle demande le maintien de la pension alimentaire à la charge du père pour l'enfant majeur qu'elle dit encore à charge.

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une

Toutefois, par arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n°18-26.512), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : “dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative

Elle sollicite de pouvoir conserver l’usage du nom marital.

[R] précise avoir continué à régler la somme de 8 000 euros par mois, fixée par l’ordonnance de non conciliation au titre du devoir de secours, après le prononcé du divorce, pour un montant total de 131

Un pourvoi a été formé à l'encontre de cet arrêt. Par décision du 8 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a prononcé un avertissement à l'encontre du docteur [K].

69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lucie BUREAU Greffier : Selma BOUCHOUL lors des débats et Stellie JOSEPH au prononcé DÉCISION : réputée contradictoire,

civile, dans sa rédaction issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, que le juge de la mise en état, de sa désignation à son dessaisissement, a le pouvoir exclusif pour statuer sur les fin de non-recevoir

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par courrier expédié le 06 juin 2023, d'un recours contentieux contre la décision de rejet explicite de la [11] en date du 20 avril 2023.

[K] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la

En outre, les votes de l'indivision [A] ont été faits au nom de "MM. [A]" et non au seul nom de M. [A].

devant la juridiction du fond tandis qu’elles relèvent des pouvoirs du Juge de la mise en état, DEBOUTER en tout état de cause, les consorts [D] – [N] de leurs fins de non-recevoir tirées de la forclusion

Dire et juger que le Notaire devra établir un état liquidatif dans un délai d‘un an à compter du prononcé de la décision à intervenir.