[U] [C] et Mme [I] [W] demandent de : Vu le rapport d’expertise, Vu l’article 394 du code civil, ➢ Constater le désistement des demandeurs; ➢ Juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Après déb ats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

autre partie.

Par assignation du 9 octobre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition

Elles font valoir qu'elles souhaitent pouvoir élargir l'instance en mettant en cause d'autres parties au chantier, ce qui impose d'obtenir tous les documents afférents au chantier.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Elle fait part de sa situation familiale, administrative et financière ainsi que de ses démarches de relogement.

de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ; Par exploits délivrés les 8 et 13 mars 2024, la Ville de Paris a fait citer Monsieur [J] [V

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution

Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l'audience pour un exposé plus ample de leurs

, aux fins de: - renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond tel qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et la résiliation

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé

[K] [C] [A] (Conjoint), muni d’un pouvoir D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 19 février 2016, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [I] [J

1641 du code civil.

La CPAM des Ardennes, régulièrement représentée par son agent audiencier muni d’un pouvoir, indique à l’audience qu’elle s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et s’

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé