-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MKB MINUTE: 26/0027 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, MANDATAIRE : Mme [G] [D] UDAF 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République

[D] [J] Me Caroline BALES Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/09141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33SL MINUTE: 25/1894 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée

-1 du code de la santé publique N° RG 24/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGG MINUTE: 24/845 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba

MONSIEUR LE PRÉFET DE [Localité 3] Absent INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le1er juillet 2024 Le 25 juin 2024, le représentant de

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 2] en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

de [W] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Hedi RAHMOUNI représentant M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 5 janvier 2024.

N° RC 25/01718 Minute n° 25/767 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [G] [R] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RC 25/00519 Minute n°25/222 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [P] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

[A] [Q] [Q] Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], aux entiers dépens de la présence instance et de celle de référé, dont distraction au profit de Maître Alexis Sobol

[Z] [N] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

DB22-W-B7K-T5C3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN DE CHANROND Dossier n° N° RG 26/00790 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5C3 N° minute

- N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR N° minute

: Maître MOULIN Olivier, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [C], Aux termes de l'Article L3213-1 du code de la santé publique : " I.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 avril 2024.

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que : En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public

Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié