, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, la SCCV ORIGINE a fait assigner en référé la SA SMA SA.

Madame [S] [K], ne parvenant pas à un partage amiable de l’indivision, a, par acte du 3 juin 2025, fait assigner Madame [C] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

de responsabilité ne peut résulter de la prétendue mauvaise exécution du contrat d'assurance, alors que l'assureur a procédé au règlement des indemnités résultant des travaux déterminés par expertise,

Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet

[X] seraient de type 3 à 4, ce qui n'est pas compatible avec le prétendu frottement qu'il aurait subi sur quelques mètres. Elles soulèvent le fait que M.

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Toutefois, les parties assignées soulèvent qu’un débat existe sur le fait générateur de l’hospitalisation.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle reproche à ce titre aux consorts [I] de ne pas faire état de moyens de fait et de droit nouveaux qui auraient pu être développés en cause d’appel.

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (…) ».

ET PROCÉDURE Soutenant que victime d’un accident de la circulation le 9 octobre 2019 impliquant plusieurs véhicules, elle en a fait la déclaration à son assureur le CIC Assurances ; que les 6 et 7 janvier

Suivant exploits de commissaire de justice des 25 et 26 mars 2025, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [R] [N] a fait assigner devant le Juge des référés du présent

[W] fait valoir que M.

En droit, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Ensuite, sur le fond, il fait état de difficultés liées à la présence de punaises de lit dans son immeuble.

Aux termes de l'article 1170 du Code civil (dans son ancienne rédaction applicable à la cause), « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il

Monsieur [G] [B] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de ce préjudice, soutenant avoir subi un choc particulièrement important du fait du décès de son père dans les circonstances qu'il relate et

[D] et Mme [G] se fondent sur le rapport d’expertise judiciaire qui selon eux, fait la démonstration de leur faillite dans l’exécution de leurs travaux.