Elle invoque l’article 514 du code de procédure civile relative à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première

Expéditions délivrées le à Me USANG, [Z] [M] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 01 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00512 - N° Portalis

Le 30 janvier 2013, le tribunal de première instance de Darnah a confirmé l'existence et le contenu du jugement de 2011.

En l'espèce, la saisie litigieuse a été diligentée pour obtenir paiement de la somme de 2067,68€ à titre de « remboursement condamnation première instance » ainsi que la somme de 2000 € au titre de « l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00171 N° Portalis DB36-W-B7J-DHAV AUDIENCE DU : 04 juillet 2025 ORDONNANCE

] produit une copie, délivrée le 28 décembre 2021, de la transcription du jugement civil sur requête reconnaissant la qualité de citoyen français à [T] [C], rendu le 4 juin 1952 par le tribunal de première

En l’espèce, pour justifier de son état civil, [K] [R] produit en original un jugement supplétif de naissance n°22713 rendu le 8 octobre 2018 par le tribunal de première instance de Dixinn et un extrait

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il évalue son préjudice en perte de chance de voir réformer la décision de première instance.

condamné la société Ajilex à verser à la société Bank Tejarat Iran la somme de 1.508.653 euros en réparation de son préjudice, ainsi que la somme de 5000€ au titre des indemnités de procédure pour la première

judiciaire de : Se déclarer compétent au regard du lieu où l’exécution de jugement de faillite doit être poursuivie.Voir déclarer exécutoire en France le jugement de faillite rendu par le Tribunal de Première

ONATI anciennement VINI, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 122 000 000 XPF, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro Tribunal de Première Instance de PAPEETE

limite et y ajoutant : - Déclare irrecevable l'action engagée par Madame [X] [Y] à l'encontre de la SA GAN ASSURANCES ; - Déboute Madame [X] [Y] de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première

- N° Portalis DB36-W-B7H-C5JF - 74D AFFAIRE : [F] [C] C/ [V] [YM] [Z] épouse [R], [M] [D], [U] [W] épouse [ZN], [K] [WO] [N], [S] [U] [AI] [N], [B] [J] [N], [T] [Y] [L], [I] [H] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE

/Me [L] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR [R] [T] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité

civiles N° RG 23/00769 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUPS JUGEMENT N°25/ 147 Expédition du G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE

Aussi, les époux [J] ont été régulièrement attraits devant le juge de première instance alors que l’assignation a été délivrée à domicile. Elle a été reçue par leur belle-fille.