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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conforme à celui prévu dans la promesse de vente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L. 4121-2 du même code précisant que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : Éviter les risques ;Évaluer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La jurisprudence exige ainsi du client qu'il prouve que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l'organe sur lequel le garagiste est intervenu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que la pathologie prise en charge correspond en réalité à l’évolution d’un état pathologique antérieur d’origine non professionnelle, au regard notamment des antécédents médicaux et des interventions

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

oui non. Par qui ? - Où a-t-elle été conduite ? Par qui ? - La famille a-t-elle été prévenue ? oui non. Par qui ?

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE MENUISERIE [K] recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sur les autres demandes : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le service après-vente a fait état d’une installation non conforme réalisée avec un seul réseau au lieu de deux.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l’occurrence, Monsieur [O] [V] n’est pas recevable à soulever devant le juge du fond la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée résultant du jugement rendu par le présent tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Celles-ci constituent manifestement une contestation des réserves formulées, dès lors qu'elles affirment que les reprises ont déjà été effectuées ou en contestent le bien-fondé.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15cecdc6046d475b44d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [L] [O] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les défenderesses affirment que l’arrêt du chantier dont se plaint le maître de l’ouvrage trouve son origine exclusive dans l’impéritie collective des intervenants à l’acte de construire et non du diagnostic

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

fondée, la demande de résolution judiciaire du contrat auprès de la « SA YOUNITED », très subsidiairement, déclarer la SA EOS France déchue de son droit aux intérêts depuis l’origine du contrat et de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 06 mars 2026, l’association [3] indique avoir changé de nom pour [5].

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La société APPART'CITY fait valoir que les désordres de l'immeuble, qui ont justifié la mise en œuvre de trois expertises judiciaires, peuvent être à l'origine du non renouvellement dudit classement.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

servant et non l’interdiction pour le propriétaire du fonds servant de réaliser des travaux sur son fonds.

Source officielle

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