de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande

Le tribunal ne peut, sans inverser la charge de la preuve, demander à la caisse de produire les motifs médicaux ayant justifié de la continuité des soins et arrêts prescrits sur l'ensemble de la période

copropriétaires de la résidence [11] situé [Adresse 4] à [Localité 8] ne justifie d’aucun des frais allégués, la production de simples copies de courriers de mise en demeure étant insuffisante à rapporter la preuve

DEMANDERESSE S.A.S.

Faute de preuve, la demande ne saurait prospérer sur ce moyen.

Faute pour le demandeur de produire le contrat d’assurance, il en découle que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution et sur le fondement de laquelle il sollicite

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer mais ne produit aucun décompte des sommes dues, alors qu’il lui appartient de rapporter la preuve de sa créance.

représentant que le logement serait insalubre mais ne produit strictement aucune pièce au soutien de ses dires, étant rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de palier la carence des parties en matière de preuve

Elle considère que le défendeur ne rapporte pas la preuve des demandes formulées concernant la réparation du chauffe-eau et concernant sa contestation relative à l’indexation du montant du loyer.

Il n’appartient pas au tribunal de se substituer aux parties dans l’administration de la preuve. La demande de réalisation d’une expertise médicale sera rejetée.

Elle note qu’en matière commerciale, la preuve est libre.

demande, ni la preuve de réception par la Caisse, alors que le délai de 15 jours dont elle se prévaut ne commence à courir qu’à compter de la date de réception de la demande d’accord préalable et non à

La défenderesse n’étant pas représentée, le tribunal demande la preuve que l’actualisation des demandes et les pièces versées lors de l’audience ont bien été communiquées à la partie adverse au plus tard

[I] explique qu'il n'a aucune autre dette, qu'il perçoit des revenus mensuels de 1500 euros et qu'il a rencontré des problèmes financiers, familiaux et fait preuve de négligence.

Il appartient à Madame [J] qui se prévaut du jeu de la condition suspensive de rapporter la preuve qu’elle a déposé des demandes de financement conformes aux stipulations contractuelles.

Dès lors, Monsieur [K] et Madame [D] n’apportent pas la preuve du préjudice allégué. Leur demande au titre du coût des travaux de remise en état sera donc rejetée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, Madame [M] [K] a maintenu ses demandes, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de débouter Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes

De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande subsidiaire d’expertise Il convient de relever que le tribunal n’a pas vocation à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

A cette audience, monsieur [C] [G] représenté par son conseil, a réitéré sa demande.