Elle ajoute que la saisie-attribution litigieuse doit être cantonnée compte tenu de la compensation avec les sommes dues par le défendeur et de l'imputation des paiements.

DEMANDERESSE Madame [A] [I] [Z] [M] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Maître Ludivine CAUVIN

en charge de l'enfant pour la seconde partie des vacances scolaires ; DIT que, pendant les périodes de vacances scolaires, la prise en charge de l'enfant interviendra le vendredi après l'école, pour

de responsabilité décennale de la société ENTREPRISE J.REYES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Julie CANTON,

Il ajoute que le devoir de secours a pris fin en avril 2024, date d’acquiescement du jugement.

La société MMA IARD sollicite de cantonner à de plus justes proportions toute condamnation à son encontre et formule diverses offres.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.

en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S.U.

Monsieur [G] devra donc être débouté de sa demande de cantonnement.

Elle a également mentionné avoir des frais de cantine pour sa fille.

accident du travail du 7 juin 2016 consolidée le 9 février 2018 pour « Les séquelles fonctionnelles  et douloureuses de l'épaule droite, côté non dominant, chez une femme âgée de 54 ans, employée en cantine

N° RG 24/01353 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01353 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUD NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Julie CANTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE

[L] devront partager par moitié : Les frais d’étude facturés par l’établissement scolaire (peu important si les enfants vont à l’étude sur la semaine de l’un ou l’autre des parents) ; Les frais de cantine

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » 

Concernant [M] : [J] [W] soutient que " à titre d'exemple, contacté à la dernière minute, Monsieur [W] avait donné son accord pour une réinscription de [M] en établissement privé.

trouvent toujours à charge ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 25 juillet 2023, Vu l'acte sous signature privée

(…) c) La parvovirose canine (…) ".

Il est rappelé que le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution ne peut que cantonner les montants figurant au décompte de ladite saisie-attribution.

CLOUET une mise en demeure et relance, dont les frais ont déjà pris en compte au titre de frais directement imputables au copropriétaire défaillant.