au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, . une indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à parfaite libération des lieux, fixée au montant du loyer courant

- condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - autoriser le requérant à faire transporter

d’immobilisation égale à 10% du prix de vente, soit la somme de 65.000 € ; - le paiement comptant du prix de cession, soit la somme de 650.000 € par la SCI MSB ou toute personne physique ou morale se

ce que l’EPFIF aurait pris possession de son bien.

de possession des lieux, moyennant un loyer annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance, aux fins d’exploitation d’une activité d’accueil de jeunes enfants, crèche

Par courrier du 30 juin 2023, la compagnie GENERALI VIE a tout de même maintenu sa position.

une possession.

La société Axa avance que sa demande de réduction du droit à indemnisation ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée, en ce que la déclaration de culpabilité de M.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2022, la société L.A Car a été mise en demeure d'annuler la vente, de restituer le prix d'achat et d'indemniser M. [M] [N] [F] pour les frais qu’il a engagés.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

Madame [X] [H] s’oppose à la demande de paiement d’indemnités d’occupation qui fait référence au loyer d’un parking alors que le contrat de résidence ne comporte pas de place de parking.

, - condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - autoriser le requérant à faire transporter

Le conseil de la demanderesse, sollicité sur sa position quant à l’octroi de délais de paiement, a fait savoir qu’il souhaitait se rapprocher de sa cliente avant de se positionner.

in solidum au paiement de la somme de 117 156,97€ en indemnisation de son entier préjudice corporel, outre 3 000€ au titre de l’article 700 et les entiers dépens.

d’une indémnité égale à 1% de la fraction du prix concerné par mois de retard, tout mois commencé étant dû en totalité.

•    Sur l’expulsion et l'indemnité d'occupation Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation

Un procès-verbal de réception avec réserves était signé le 14 août 2020, les maîtres d’ouvrage prenant possession des lieux le lendemain, 15 août 2020.

effective des lieux ou reprise de possession des lieux par le commissaire de justice; - sa condamnation au paiement de la somme 1000 € à titre de dommages et intérêts cette dernière étant de particulière

ou de réparation, sans indemnité au Bailleur” et (article III 3° dernier alinéa) : “En outre, le Preneur sera tenu de remettre les lieux, à la fin du bail, dans le même état qu’il les aura trouvés, ou