Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 11 juillet 2025.

S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [F] [X] Expéditions délivrées à : Me MERCERON Mme [X] FE délivrée à : Me MERCERON Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Monsieur [Q] [P] a reconnu avoir communiqué ses conclusions tardivement.

judiciaire de Tours d’une demande de restitution partielle du dépôt de garantie versé soit une demande d’un montant de 591 € (220 € au titre du forfait ménage et 371 € de majoration pour restitution tardive

éliminer l’élévation de PSA liée à l’inflammation provoquée par l’infection, ce qui a fait baisser le taux de PSA dans la limite de la normale pour l’âge qui est resté stable jusqu’à sa remontée un an plus tard

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Lors de l'audience du 06 février 2024, l'opposant déclare que lorsqu'il a créé sa société de courtage en prêts immobiliers il y a 10 ans, il s'est assuré à l'étranger pour sa protection sociale et qu'il

Lors de l'audience du 06 février 2024, l'opposant déclare que lorsqu'il a créé sa société de courtage en prêts immobiliers il y a 10 ans, il s'est assuré à l'étranger pour sa protection sociale et qu'il

Lors de l'audience du 06 février 2024, l'opposant déclare que lorsqu'il a créé sa société de courtage en prêts immobiliers il y a 10 ans, il s'est assuré à l'étranger pour sa protection sociale et qu'il

d'usine de [Localité 14] (production hydraulique).

Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n'étant pas nécessaire.

L’assignation a été délivrée pour l’audience du 18 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me GODEFROY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02101

En l’absence de production de ses bulletins de salaire et des avis d’imposition des années 2019, 2020 et 2021, la preuve d’une perte de gain n’est pas rapportée, - elle ne démontre pas plus l’existence

emporte une modification substantielle de l'acte de naissance et aurait dû viser l'article 91 du code de la famille, qu'il n'est pas motivé en ce qu'il ne vérifie pas les conditions de la déclaration tardive

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/00851 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DISU Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

Par décision de référé du 21 avril 2022 le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise avec pour mission confiée à l’expert de notamment dresser un état descriptif du bien, déterminer

Portalis DBX6-W-B7J-2BIY Société AQUITANIS C/ [U] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à La société AQUITANIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION