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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407ffcdc6046d4754d483

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[Z] [T] aux autorités portugaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f839cdc6046d4753c8cb

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

2026, reçue le 05 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a264cdc6046d478eefae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026, reçue le 06 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93dcdc6046d47e9cc5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04a11cdc6046d470a14ad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, siégeant publiquement conformément

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa5cdc6046d4706ea66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 7].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42283cdc6046d4756acf7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Je vous demande de rejeter les moyens, je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227bcdc6046d4756ac3d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[B] TROISIEME PROLONGATION [B] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aa9cdc6046d47201745

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc1cdc6046d4721b62b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément

Source officielle
TJ

JLD

6a14a936cdc6046d47e9cbc1

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6abcdc6046d479dd676

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [B].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04719cdc6046d4709dd23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [R].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G].

Source officielle

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