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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d42784cdc6046d47570ab0
5 avril 2026
L’alinéa 2 du même article prévoit que : « L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement
Rétention admin étrangers
69d407ffcdc6046d4754d483
[Z] [T] aux autorités portugaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
69d3f839cdc6046d4753c8cb
6 avril 2026
2026, reçue le 05 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION
69d6a264cdc6046d478eefae
8 avril 2026
2026, reçue le 06 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION
69dd3496cdc6046d471ec241
13 avril 2026
administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre
JLD
6a14a93dcdc6046d47e9cc5e
24 mai 2026
Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.
Juge Libertés Détention
69d04a11cdc6046d470a14ad
3 avril 2026
DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, siégeant publiquement conformément
6a15faa5cdc6046d4706ea66
26 mai 2026
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 7].
69d42283cdc6046d4756acf7
DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Je vous demande de rejeter les moyens, je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].
69d4227bcdc6046d4756ac3d
4 avril 2026
[B] TROISIEME PROLONGATION [B] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement
6a0b8aa9cdc6046d47201745
18 mai 2026
DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément
69dd5cc1cdc6046d4721b62b
11 avril 2026
DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément
6a14a936cdc6046d47e9cbc1
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].
69d42290cdc6046d4756adf2
DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire
69d6d151cdc6046d479288d9
7 avril 2026
DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
6a10c6abcdc6046d479dd676
22 mai 2026
la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [B].
69d04719cdc6046d4709dd23
DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
6a14babbcdc6046d47eb0dab
23 mai 2026
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [R].
69d82203cdc6046d47b23fd0
9 avril 2026
la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G].
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