lien avec le choc avant mal réparé”. “ Aucun choc n’est à signaler si ce n’est le choc déclaré par Mme [J] avant l’achat par M.

de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, et avec l’accord de la demanderesse, et la clôture aussitôt prononcée, avant débats.

[Y] [E] ; Vu notre ordonnance n°25/112 prononcée ce jour, le 11 janvier 2025, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] pour une

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partie qui demande la production d’un élément d’expliquer de façon circonstancié en quoi cet élément ajouterait quelque chose aux débats; - en l’espèce, la production de la plainte sollicitée n’est pas

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse fait valoir qu’elle subit depuis plus d’un an un préjudice d’usage puisqu’elle dispose d’un second véhicule non fiable qui n’est pas destiné

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Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’affaire par ordonnance du 02 avril 2025 et fixé le dossier à l’audience du 16 avril 2025.

Elles font valoir, s'agissant du choix de l'expert, que l'article 237 du code de procédure civile s'oppose à ce que la demanderesse choisisse l'expert judiciaire et qu'il ne leur revient pas d'avancer

NATUP DEMANDERESSE G.A.E.C.

cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: S.A.S. JE VENDS DE TOUT. RCS [Localité 9] N° 839 201 324.

, d'autant plus qu'il n'a pas à se prononcer sur le succès ou non de l'action, sauf à trancher le fond du litige ; concernant la demande de mise hors de cause de Me [M] et Me [F], s'ils ne sont ni le constructeur

Elle ajoute que compte tenu des conditions strictes d'indemnisation prévues par le législateur, il appartiendra à l'expert désigné de se prononcer non seulement sur les éventuels manquements commis par

BR ASSOCIES Me Didier CAPOROSSI Me Corinne BONVINO-ORDIONI délivrées le 02/07/2025 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [