MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification du bail : La qualification de location meublée fait débat entre les parties.

responsabilité aurait à s’appliquer, -en vertu d’une règle légale ou conventionnelle, -au titre d’un incendie qui aurait eu lieu en 2021 ou en 2022 sur base d’une quittance qu’il conviendrait de qualifier

impose, en fonction des différents modes d’exploitation des films, des délais minimums après leur sortie en salle de cinéma et qui s’applique selon elles au site litigieux dès lors qu’il doit être qualifié

globales de l’installation, - de l’imprécision du bon de commande quant aux délais et modalités d’exécution du contrat, - du manque de renseignement quant aux modalités de financement, - du caractère erroné

[N] [K] a donc délivré en raison de son manque de sérieux professionnel, une information erronée à Mme [O] concernant le caractère neuf du moteur du véhicule acquis le 13 juin 2023.

Sur le bien-fondé de l'imposition Sur le grief tiré du caractère potentiellement erroné des informations utilisées par l'administration fiscale M.

COTE D’OR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Comparution : Représentée par Mme [J], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 27 Juillet 2022 Audience publique du 18 Juin 2024 Qualification

Ils indiquent que la résolution portée à l’ordre du jour mentionnait, de manière erronée, que leur lot 49 était une terrasse commune à jouissance privative, ce qui a induit l’assemblée générale en erreur

juridique retenue pour motiver un rehaussement des impositions de Monsieur [O] ; que cette qualification engage la seule administration et ne saurait être opposable aux tiers dont Madame [D] par le destinataire

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent (ordonnance sécurisée ou non comportant toutes les mentions requises notamment la date de l'ordonnance et la durée du traitement) ; -la qualification

de la SARL Edifices Avocats, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant et Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant Qualification

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Elle soutient que le décompte des sommes dues est erroné car l’état de frais est inhérent aux deux saisies attribution et qu’il ne prend pas en compte le dépôt de garantie versé par la requérante, que

au RCS de Bordeaux sous le n°851 126 490, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Ainsi les contrats mixtes de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques doivent tous recevoir la qualification exclusive de contrat de vente (Civ 1ère 27 novembre 2024, n°23-13.492). M.

[F] critique, notamment en ce que son adresse est erronée à compter de l’année 2015, suite à la vente de l’appartement. M.

exercent en l'espèce l'action en révision de l'article 12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans la mesure où ils cherchent à obtenir la modification d'une répartition des charges qu'ils estiment erronée

, affectant la chose et la rendant impropre à son usage, -  le problème d’ouverture des menuiseries extérieures et de la porte à galandage entre la véranda et l’arrière cuisine peut également être qualifié