SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT En vertu de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Madame [T] [L], sur le fondement des dispositions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, fait valoir que le bien vendu n’est pas conforme à ce qu’elle pouvait en attendre en qualité

concession, en contrepartie notamment de la maîtrise foncière des terrain et des ouvrages de tréfonds nécessaires à son exploitation, à verser une redevance additionnelle variable en fonction de la quantité

Se plaignant d’à-coups et de calage moteur et se prévalant d’une expertise amiable diligentée par sa protection juridique qui a révélé le passage de l’huile en quantité importante dans la chambre de combustion

contestable que le niveau de celle-ci était à 35 à l’entrée dans les lieux et juste au-dessus de 0 au moment de la sortie des lieux, ce tribunal ne trouve aucun justificatif permettant d’évaluer la quantité

Quant à l’état du sous-sol, de nombreuses photographies sont produites tant par le demandeur que par la défenderesse aux soutiens de leurs arguments respectifs.

Enfin, ils considèrent qu’ils sont bien fondés à solliciter le remboursement du montant du gaz qui était en excédent au regard de la quantité de gaz qui était dans la cuve lors de leur emménagement.

Elle affirme justifier de sa créance tant en son principe qu’en son quantum.

[W] [R], d’un quantum de 16 428,40 euros, est justifiée et il y sera fait droit.

L’article 11 du règlement stipule : “Toute marchandise expédiée et facturée est due par l’acheteur, quelle que soit la quantité restant à livrer. Toute livraison, même partielle, doit être payée”.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Or, ils affirment que le quantum de ces sommes, éventuellement dû, ne sera connu que lorsqu'une décision judiciaire définitive sera rendue concernant le dossier de Monsieur [P].

Il verse effectivement aux débats son inscription en qualité d'entrepreneur individuel ayant pour activité les "travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment" depuis le 1er avril 2014.

de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante *** EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2021 à La Ciotat, Mme [Z] [C] épouse [F] a été victime, en qualité

[I], la Cambtp, en sa qualité d’assureur de celui-ci, remarque que Mme [O] ne donne aucune explication quant à la nécessité de démolir et reconstruire la piscine, Mme [T], qui impute à M.

[T] [E] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de police.