Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

jugée.

Par actes en date des 18 et 22 avril 2025, monsieur [I] [D] a fait assigner, devant le juge des référés, la MACIF et la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne, notamment aux fins de voir, au

JUGER que la SA GENERALI IARD sera condamnée à garantir son assurée, la SARL ESPACE AICARDI, de toutes condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre.

Le juge des référés n’a pas à examiner les fondements juridiques possibles de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager ni de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre

DEMANDES DES PARTIES Par actes du 19 mars 2024, Madame [H] [F] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde et la compagnie GROUPAMA NORD EST devant le juge

de jugement le soin de statuer sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse pour la première fois dans ses conclusions du 27 juin 2023, de sorte que la formation de jugement est compétente

que la SA AXA FRANCE IARD devra prendre en charge l’intégralité des condamnations prononcées et, à titre subsidiaire, de juger qu’il sera condamné in solidum avec la SA AXA FRANCE IARD au paiement des

Par acte d’huissier signifié le 31 mars 20251, monsieur [J] [Y] a fait assigner la SA Suravenir Assurances devant le juge des référés, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile

Sur la demande de provision Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

La société AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de : - au principal, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas de la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves

rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XV4Q Jugement du 02 FEVRIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 61B Minute n° 24/69 N° RG 23/02115 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHOR 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Jennifer BROCHOT la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/778 N° RG 24/01351 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCCF 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 16 mai 2024, Monsieur [T] [X] a assigné le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, la société GMF ASSURANCES et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde devant le juge

Localité 5] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 20 et 25 mars 2024, Madame [T] a fait assigner Madame [D], la SA GMF ASSURANCES et la CPAM de la Gironde devant le juge