Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée. {….}

l’administration, il ont fait des demandes de laissez passer et il n’y a toujours pas de réponse, il y a un problèmes sur la qualité des diligences. - violation 741-8 CESEDA pour l’information au procureur

Par courrier du 25 novembre 2019, la société a sollicité un délai complémentaire pour répondre à la lettre d’observations, portant le délai de réponse à soixante jours comme le prévoit l’article R.243-

ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par un courrier en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à ses observations et a maintenu les rectifications.

à effet du 1er décembre 2012, la société [Localité 5] PILIER (auparavant dénommée société GNVS) a donné à bail à la société H2P DIFFUSION un local dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2], pour une durée

l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

- Dire que le compte d’administration de Madame [Z] n’est pas excédentaire. - Fixer l’excédent du compte d’administration de Monsieur [K] figurant à la masse active à la somme de 13.287,64 €.

S’agissant de celui ci, il repose sur le montant de la dépose et de la repose du carrelage selon un devis produit aux débats.

A l’issue du préavis, la BANQUE [N] a procédé à la clôture du compte courant et réitéré la mise en demeure d’avoir à lui régler les sommes dues au titre du prêt devenu exigible, et ce par lettre RAR du

gestion technique et financière du régime de garantie instituée par la loi et mis en œuvre par l’AGS et exposé qu’elle n’assurait pas les opérations de recouvrement des contributions et cotisations dues

Il fait valoir que : la copropriété est administrée par Maître [Y], ès qualités d’administrateur provisoire ; Monsieur [K] [H] et Madame [L] [H] sont propriétaires indivis des lots 25, 41 et 179 au sein

La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois.

Aucune pièce versée aux débats ne démontre que la société ALLIANZ ait répondu à cette interrogation.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

, dont l'insuffisance de ventilation et un revêtement mural non respirant, il faut relever que l'expert y a clairement répondu en indiquant en réponse au Dire D24 "Ces dites causes ne sont que des mesures

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.

Il répond qu’il est largement en mesure de financer une soulte qu’il estime à 14 720,68 €. M.

Par courrier du 4 novembre 2019, l'URSSAF a répondu à la [4].

à la SARL [S] et Associés, administrateur judiciaire.