DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 23 mai

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "

de clôture du 02 juin 2025, fixant l'affaire à l'audience de fond du 03 décembre 2025 ; Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture signifiées par les demanderesses par voie

abusive du contrat de syndic Il ressort des éléments précédents que la rupture du contrat de syndic doit bien être qualifiée de révocation et non de non renouvellement du contrat.

du sursis telle que prononcée selon Ordonnance du 5 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Montpellier; - Débouter Madame [H] agissant tant en son nom personnel que pour le compte de Madame [O] [J] et

Faute d'un motif grave il n' y avoir lieu à la révocation de l'ordonnance de clôture.

soulevées par Monsieur [K] [C] et Madame [U] [O] épouse [C] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de révocation judiciaire de Monsieur [C] de sa qualité de gérant, - Rejetéles fins de non-recevoir

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2020, par laquelle il a notamment : Attribué provisoirement à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/01387 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6XG N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur

Sur la révocation d’ordonnance de clôture : Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été

de l'ordonnance de clôture "

I- Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

La révocation judiciaire peut trouver sa justification dans toute faute du dirigeant ou manquement non fautif de sa part compromettant l'intérêt social, mais également dans les cas où son attitude compromet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'assignation délivrée le 21 juin 2021 par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/91 Affaire N° RG 23/03177 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3E7G ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture

ORDONNER la reprise par Madame [W] de son nom de jeune fille. ORDONNER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre.

de l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024 ; Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 23/00480 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZCM ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue

Dans ce cas, l’autorité compétente du syndicat peut, en application de l’article 2004 code civil, procéder à leur révocation ad nutum, mesure non disciplinaire n’ayant pas à être soumise au principe du