prévues par décret en Conseil d'Etat.

AREAS DOMMAGES, A TITRE SUBSIDIAIRE Juger que les demandes de Madame [B] ne sont pas justifiées, Débouter Madame [B] de ses demandes indemnitaires ou à tout le moins en réduire leur quantum, EN TOUT ETAT

Par contrat du 23 janvier 2020, Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] ont donné à bail à Madame [O] [I] [N] divorcée [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] un bien à usage d'habitation (Appartement B52, 5ème étage

Dans la mesure où Mme [O] [S] contestait cette décision, et plus précisément le montant accordé au titre de l’aide technique, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission

[S] [V] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - FNATH Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Octobre 2025 __________________

Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06144 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP542 N° MINUTE : Assignation du : 24 mai 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Il soutient que les voies de recours sont restées inefficaces.

Son recours est actuellement pendant devant le juge administratif.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01690 - N

fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers

Contestant cette décision, Mme [N] [Y] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui en sa séance du 21 mai 2025 a confirmé la décision de rejet de la caisse.

entreprises en vue de la vente de leur bien immobilier par la production de mandats de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit ordonné le réechelonnement des dettes des débiteurs sur 84 mois ; EN TOUT ETAT

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat. Le recours est déclaré recevable.

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

[S] [D] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet d’Eure et Loir en date du 4 juillet 2024, reçue le 4 juillet 2024

Monsieur [T] [O] [R] a quant à lui adressé un recours de contestation de l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention le 1er avril 2025.

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

[X], régulièrement représenté, demande au tribunal de déclarer son recours recevable et bien fondé, de réformer la décision de la commission de recours amiable de la [7] du 23 septembre 2020 ; au fond,

[E] [D], conformément aux engagements pris avec l’Etat.

[O] - CPAM 74 Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08 Janvier 2026 ____________________________________________________