créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01575 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDLD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03924 ------

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07090 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS

des biens, l’admission au régime de règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises (si la faillite ou l’admission au régime

L'article L. 733-13 prévoit que, lorsque le juge est saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile, « l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 MAI 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

personnel sans liquidation judiciaire.

[H] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l'article L.741-6 du code de la consommation qui permet au juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de prononcer un redressement personnel

- N° RG 23/04561 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4G Le 27 juillet 2023, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

, « L'instance est interrompue par : la majorité d'une partie ;la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Monsieur [A] [M] [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. ” La bonne foi et l'état d'endettement des débiteurs ne sont

prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00093 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRPP N° minute : Copie conforme délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 9 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 24/04709 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4BO COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal

FARAL AUTOMOTIVE a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. La S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/06068 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLMK COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS