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948 résultats pour « refus d'accepter une modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils précisent qu’ils n’avaient été informé du refus du permis de consrtuire dans le cadre de la présente procédure et qu’ils ont pu constater que ce dépot n’avaient été ni anticipé ni travaillé mais avaien

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dès lors il convient de constater que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] ont tacitement accepté le renouvellement du bail, cette acceptation tacite étant caractérisée par leur maintien dans les lieux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905c7e21a56f624edb29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea939ecdc6046d474eec5b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Après avoir reçu signification de cette ordonnance le 21 mai 2025, M. [L] a formé opposition par déclaration au greffe du 19 août 2025.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ce refus.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab9bcdc6046d473ee1de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que le 5 juin 2025, Madame [G] [R] a accepté sans

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 520-1 II du code des assurances, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’assurance, « Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HSBC France une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2020, aux clauses et conditions du bail expiré et notamment sans modification du prix du loyer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58daacdc6046d47145d33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1228 du code civil dispose que : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à la contester, (ex.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Face au refus de la société Décathlon de prendre en charge ces travaux, la société Terres et Eaux a refusé de régler le solde restant dû au titre du loyer du 4ème trimestre 2018 pour un montant de 29 119,41

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il indique, par ailleurs, ne pas avoir été informé de l’existence d’un nouveau délai de renonciation en cas de modification essentielle du contrat originel, comme en 2006 lors de la modification des unités

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[U] produits aux débats, il est fait référence à un jeu de plans établis par l'Architecte annexés à l’acte de dépôts de pièces reçu par Me [C] le 28 janvier 2011 dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697bbb63cdc6046d472a6089

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le contrat du 20 novembre 2020, accepté par M. et Mme [O] qui ont versé un premier acompte de 600 euros TTC et n’ont adressé aucune observation ou critique, tient manifestement compte des échanges entre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e55b4f0e2901d10fa38ba7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 16 juin 2023, la SARL CHEZ CESAR a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 01 janvier 2024 mais refusé le montant du loyer.

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’association « LA GERBE » expose notamment être contrainte de solliciter l’expulsion de Mme [P] pour garantir sa sortie de la structure, parce qu’elle n’accepte pas la proposition

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

refus.

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ecdda9e15c5131fae08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

 ; que le 18 Mai 2021, la CPAM a reconnu une invalidité de classe 2 ; que la société CNP Assurances a refusé la mise en œuvre des garanties.

Source officielle

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