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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
Ils précisent qu’ils n’avaient été informé du refus du permis de consrtuire dans le cadre de la présente procédure et qu’ils ont pu constater que ce dépot n’avaient été ni anticipé ni travaillé mais avaien
Chambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
Dès lors il convient de constater que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] ont tacitement accepté le renouvellement du bail, cette acceptation tacite étant caractérisée par leur maintien dans les lieux
Loyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
HAGUENAU Civil
69ea939ecdc6046d474eec5b
8 avril 2026
Après avoir reçu signification de cette ordonnance le 21 mai 2025, M. [L] a formé opposition par déclaration au greffe du 19 août 2025.
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
ce refus.
Première Chambre-SS4
69deab9bcdc6046d473ee1de
10 avril 2026
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que le 5 juin 2025, Madame [G] [R] a accepté sans
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 520-1 II du code des assurances, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’assurance, « Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
HSBC France une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2020, aux clauses et conditions du bail expiré et notamment sans modification du prix du loyer.
1ère Chambre
69c58daacdc6046d47145d33
12 janvier 2026
L’article 1228 du code civil dispose que : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
à la contester, (ex.
Première Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
Face au refus de la société Décathlon de prendre en charge ces travaux, la société Terres et Eaux a refusé de régler le solde restant dû au titre du loyer du 4ème trimestre 2018 pour un montant de 29 119,41
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
Il indique, par ailleurs, ne pas avoir été informé de l’existence d’un nouveau délai de renonciation en cas de modification essentielle du contrat originel, comme en 2006 lors de la modification des unités
POLE CIVIL section 6
670d86812f7e5e7b23d8a3c4
14 octobre 2024
[U] produits aux débats, il est fait référence à un jeu de plans établis par l'Architecte annexés à l’acte de dépôts de pièces reçu par Me [C] le 28 janvier 2011 dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait
697bbb63cdc6046d472a6089
8 janvier 2026
par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
Le contrat du 20 novembre 2020, accepté par M. et Mme [O] qui ont versé un premier acompte de 600 euros TTC et n’ont adressé aucune observation ou critique, tient manifestement compte des échanges entre
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
Par acte en date du 16 juin 2023, la SARL CHEZ CESAR a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 01 janvier 2024 mais refusé le montant du loyer.
JCP
6a0caceecdc6046d4739d305
18 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l’association « LA GERBE » expose notamment être contrainte de solliciter l’expulsion de Mme [P] pour garantir sa sortie de la structure, parce qu’elle n’accepte pas la proposition
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
refus.
Référés civils
67ed7ecdda9e15c5131fae08
1 avril 2025
; que le 18 Mai 2021, la CPAM a reconnu une invalidité de classe 2 ; que la société CNP Assurances a refusé la mise en œuvre des garanties.
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