Le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d’embarquement

la loi, le bail est résilié et [X] [D] est occupant sans droit ni titre depuis le 12 décembre 2024 et tant qu’il n’aura pas permis l’accès au logement par la remise des clés ; il sera donc tenu au règlement

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2] assignée à l’adresse des lieux loués; exploités sous l’enseigne ELEGANCE MODE, situés au sein de la Galerie marchande

La société NOMADE IMMOBILIER est propriétaire au sein de cette galerie marchande, de quatre locaux commerciaux situés [Adresse 3], à savoir les lots n° 20, 21, 22 et 23.

En pages 41 à 45 du rapport, l’expert judiciaire analyse les désordres conformément au DTU 36.5 d’avril 2010 et aux règles de l’art.

Faisant valoir le non-respect des obligations relatives à l’aménagement et à la mise aux normes des lieux et de la jouissance des lieux en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété,

SOS IMMO (RCS de BOURG-EN-BRESSE n°989 337 977), marchand de biens, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat

devra verser pour chaque rendez-vous reporté 3.000 euros à la SCI [Q], - condamner la SCI Janiel à lui verser la somme de 13.826,16 euros à titre de remboursement des mensualités du prêt immobilier réglé

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Le fait que la locataire ait réglé pendant plusieurs années cette taxe est en outre sans incidence dès lors qu’elle n’est pas prévue par le bail.

à la commande, elle aurait réglé l’intégralité de la somme pour le 16 août 2022 et de façon fragmentaireenfin, apporter toute information sur la suite apportée par Monsieur le Procureur de la République

Une première facture, émise le 28 février 2018 par la SARL Billiet, pour un montant de 63990,89 euros a été réglée.

- - EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, la SA GRAINES VOLTZ a mis en demeure la SCEA LA NESQUIERE de lui payer la somme de 8 757,92 euros en règlement

et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions.

Elle souligne que monsieur [X] [V] a expressément reconnu qu’il procédait lui-même, depuis quelques semaines, au déchargement des marchandises du rayon frais en l’absence du réceptionniste placé dans son

MOTIFS À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. (…). / II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

Ecrasement de la victime en raison de la marchandise instable ”.

intégralité des frais et dépens en ce compris le coût les frais de lettres recommandées avec AR ;au paiement des sommes retenues par le commissaire de justice mandaté dans l’hypothèse d’un défaut de règlement

2025 DEMANDERESSE : Madame [H] [M] épouse [Y] née le 06 Août 1969 à METZ (57) domiciliée : chez Madame [G] [M] 52 Avenue du Général de Gaulle 57050 BAN SAINT MARTIN représentée par Me Alexandre MARCHAND