de Mme [K] [S] tendant à l'indemnisation de ses sacs constitue une demande accessoire et non une nouvelle déclaration ; - débouter l'assureur de sa demande de déchéance contractuelle.

N° RG 25/02614 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDAV LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Société -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S]-[P],

soit renvoyé au fond, - en tout état de cause, que Madame [D] soit déboutée de ses demandes et de sa demande de provision, - qu’elle soit condamnée aux entiers dépens de l’incident et à lui payer la somme

sa demande reconventionnelle tendant à sa condamnation au remboursement des sommes versées, et que, partant, la demande est irrecevable ; qu’elle s’oppose enfin à sa condamnation aux intérêts au taux légal

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande ; 2° … " Au cas particulier, il est produit

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance et notamment de leur demande de remboursement des

[Z] [O] et Mme [M] [E] épouse [O] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, qui seront visées, Madame [A] [T] [C] confirme ses prétentions et demande au tribunal de rejeter les demandes adverses

[E] [J] de ses demandes au titre de son préjudice de jouissance, - en tout état de cause, réduire à de plus justes proportions ses demandes, - condamner le demandeur à lui verser la somme de 1 000 euros

Sur la demande reconventionnelle tendant au remboursement des charges afférentes au bien indivis Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

[P] [V], la CAISSE DE [5], la CAISSE REGIONALE DE [6] MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE et la SA [7] devant le juge des référés du

La société BNP Paribas a alors demandé le remboursement de tous ses frais au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce, notamment les frais d’expertise amiable réalisée par M. [S] [R].

Par ailleurs, la CPAM des Landes rappelle qu'au titre des préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de faute inexcusable, la victime peut demander la réparation non seulement des chefs de préjudices

b) Défaillance de l’emprunteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra, à sa seule discrétion, demander le remboursement immédiat du prêt et exiger le remboursement immédiat du capital

titre subsidiaire, demande en cas de nullité du contrat qu'il soit ordonné le remboursement par Monsieur [Y] à elle-même de la somme de 48884 Euros correspondant au capital.

2] non comparante, ni représentée FCT SAVOIR-FAIRE Chez [12] [Adresse 13] [Localité 11] non comparante, ni représentée [9] Service Clients [Adresse 14] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de remboursement des réparations et d'indemnisation.

’une nullité relative, laquelle peut donc être couverte en cas d’actes postérieurs à la conclusion du contrat démontrant une volonté non équivoque de confirmer l’acte en dépit de la cause connue de nullité

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 06 janvier 2025, Madame [L] [P] et la SCI [9] demandent au Tribunal de : - Déclarer irrecevables et non fondées les demandes de Monsieur [E] [H

(Cass.