Il apparaît ainsi que la débitrice ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

Elle indique que, quand bien même il s’agirait d’une erreur, le trop perçu doit être remboursé.

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

Par lettre recommandée d’un commissaire de justice datée du 23 janvier 2023 distribuée le 28 janvier suivant, Monsieur [D] a été mis en demeure de rembourser Monsieur [C].

de la PAC : 30 000,00 € - Remboursement des intérêts du crédit : 3 430,00 € - Remboursement des frais d’expertise : 4 500,00 € - Remboursement des frais d’électricité payés indûment : 3 020,00 € - Préjudice

Aux termes du protocole d’accord de remboursement signé le 23 avril 2025 par M.

Mme [K] a sollicité le remboursement des frais y afférents.

Monsieur sollicite le remboursement de la somme de 2058,67 €, explique être à la retraite et avoir des ressources de l’ordre de 445 € par mois seulement.

Elle propose de régler une mensualité de remboursement de 50 euros. La SA [12], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 4066,90 euros.

La Commission de surendettement a retenu comme capacité de remboursement la somme de 894 euros.

SUR CE Sur la demande de remboursement des opérations de paiement non autorisées : M.

[2] maintient les termes de son recours, soulignant qu’une partie au moins de la dette locative pourrait être remboursée.

Elle a indiqué que la mensualité prévue par la commission était trop élevée, proposant un remboursement à hauteur de 200 euros par mois.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

Sur le montant de la mensualité de remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État

plaignant de l’inexécution des travaux commandés, par requête reçue le 6 août 2025, Mme [Q] [H] a demandé la condamnation de la société LD MENUISERIES à lui payer la somme de 517 euros au titre du remboursement

Elle estime que le foyer n'a aucune capacité de remboursement au vu de la situation.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demandes principale en remboursement La demande étant recevable et régulière, il convient d’examiner son bien-fondé.

Le 19/09/2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a refusé le remboursement des virements contestés pour un total de 4500 euros, en faisant valoir une identification forte sur Bredconnect et une impossibilité

Elle indique par ailleurs, renvoyant à ses conclusions que les fonds ont bien été versé et que le défendeur a commencé à rembourser jusqu'à ce que son compte soit bloqué après qu'il ait fait opposition