Juger que la SCCV VICTORIA PALACE ne justifie d’aucune contestation sérieuse sur sa responsabilité en ses qualités tant de vendeur que de promoteur, et de constructeur, sur chacun des nombreux motifs susvisés

Sur l’empiètement du bâtiment et des écoulements des eaux Il est établi, et non contesté, que les époux [U] ont fait réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur suivant permis de construire

Ils font valoir qu’ils ne sont pas vendeurs professionnels et qu’ils n’avaient pas connaissance d’une non-conformité d’une fosse, Monsieur [C] [T] ayant la charge de la preuve contraire.

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Ils affirment enfin que la société ne les a pas informés que le modèle qui leur était vendu avait fait l’objet d’une sortie de fabrication avec un PTAC de 3,850 tonnes par l’usine, nécessitant un permis

En outre, le VENDEUR expose ci-après ce qui suit : Le terminal ventouse de la chaudière du VENDEUR est situé dans la cour de l'immeuble cadastre section [Cadastre 9] appartement à [Localité 10] METROPOLE

vendeur, susceptible d’engager sa responsabilité civile ou décennale et son assureur constructeur non réalisateur, la Sma, susceptible d’engager sa garantie d’assurance à son égard, - désigner tel expert

dispose d'un délai d'un an à compter de la livraison pour lever les réserves - rechercher si le bien vendu a été mis en conformité par rapport aux préconisations des permis de construire - décrire les

Par arrêt du 2 mars 2023, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance, dit que l’instance opposant la SCI Bellevue Paillon aux époux [W] n’était pas périmée et qu’elle devait être remise au

L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

de l’ouvrage l’entrepreneur, ainsi que la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Elle en conclue que l’attitude de ses deux frères démontrent leur volonté de ne pas vendre le bien contrairement à ce qu’ils prétendent.

Suivant courrier en date du 11 juillet 2022, les acquéreurs ont dénoncé au vendeur plusieurs malfaçons sur une partie des travaux qu’il a réalisés.

Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Le permis de construire a été accordé à la société [G] le 13 février 2017, puis un permis de construire modificatif le 23 avril 2017.

Le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les vices de la chose, ne peut s’exonérer de sa garantie.  

En leur qualité respective de constructeur et de vendeur professionnel, les sociétés RENAULT SAS et RENAULT RETAIL GROUP ne pouvaient pas ignorer les vices de la chose vendue, de sorte que les demandeurs

Sur la violation de l'obligation de délivrance conforme Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil le vendeur a pour obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend, cette

N° RG 22/05138 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2B Un permis de construire a été accordé à la SAS BELIN PROMOTION par arrêté du 08 juin 2018 en vue de la réalisation de l’opération.

Sur les demandes fondées sur l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre