L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025 pour conclusions des parties au fond après incident..

prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

à l'action de Madame [N] [Y], née [T] pour cause de prescription.

Après une instruction ,par lettre du 20 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a notifié à Mme [M] [L] la prise en charge de l’accident au titre

L’article L. 1454-2 du code de travail dans sa version applicable à l’espèce dispose par ailleurs que : “En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d’orientation

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

la cause et les parties à l’audience du 3 avril 2025 à 9 heures pour qu’il soit de nouveau statué ; - réservé les dépens.

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse à ce titre.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Pour l’activité « Vie quotidienne et vie domestique », trois fonctions sont cochées en cas A, quatre le sont également en case B (prendre son traitement médical, gérer son suivi de soins, assurer les tâches

Le conseil de Madame [I] [B] veuve [G] a sollicité un renvoi pour obtenir les documents de sa cliente. L'affaire a été renvoyée au 23 septembre 2024.

L’audience sur incident s’est tenue le 18 février 2025 après plusieurs renvois.