A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent : - relever de la responsabilité civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur dans le cadre

Sur la responsabilité contractuelle de la société MGP Les consorts [M] font valoir que la société MGP engage sa responsabilité contractuelle à leurs égards compte tenu de son intervention défectueuse

Mais il plaide que cela est de la responsabilité de la société de démolition et que les demandeurs ne démontrent l’existence d’aucune faute à son égard.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de Mme [I] [B] en engagement de la responsabilité contractuelle de M. [N] [T].

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur responsabilité décénnale et responsabilité civile de la Sté SOMALEF CONSTRUCTION, S.A.

Il en conclut que la SAS OMK a bien réalisé un escalier non conforme et propose un partage de responsabilité entre l’entrepreneur général et le sous-traitant à parts égales.

Ils expliquent qu’avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur même

Elles soutiennent qu’elle a manqué à son obligation de résultat, dont elle ne peut s’exonérer en se retranchant derrière les instructions de l’entepreneur principal.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de M. [M] [O] en engagement de la responsabilité contractuelle de M.

Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de Monsieur [J] [B] ne peut être engagée.

Il ne saurait donc y avoir référé sur les demandes principales et subsidiaires en paiement de provisions.

Le tribunal constate que l’action en indemnisation soutenue par Monsieur [F] est clairement fondée à titre principal sur la responsabilité décennale de l’architecte et à titre subsidiaire sur la responsabilité

Sur les demandes principales Les désordres et les responsabilités En application de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] et la société Fluides Energies Services , - déclarer que le Smea 31 doit voir sa responsabilité engagée à l’égard de Sci [O] Family en raison des manquements

Enfin, il apparait que la responsabilité de la SA SMABTP est susceptible être engagée au titre de la responsabilité civile professionnelle au jour du dépôt d’une réclamation.

Sur la responsabilité de la SARL SOCIETE BRAGARDE D’AMENAGEMENT: Monsieur [O] [G] et Madame [K] [G] fondent à titre principal leur demande sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, aux termes

En conséquence, Voir fixer la responsabilité de la société FRANCK BEUN EDIFICE à 15% de responsabilité.

Il sera donné acte à la SARL RCE REMY CHIARDOSSO ECONOMISTE de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

À cet égard, la CIPAV ne saurait faire état d'un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis pour réduire le montant des points de

requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal