Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit

en indemnisation de son préjudice moral lié à la violation de ses droits de propriété intellectuelle > la somme globale de 10 000 euros en indemnisation du préjudice patrimonial et du préjudice moral

et est donc bien fondée à revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive.

[O] a reproduit intégralement, sur son site, le logo, qu’elle revendique être le fruit d’un travail de recherches et d’investissement importants afin de représenter le projet ENA, puis, après l’avoir supprimé

[N] [F], âgée de 65 ans, en fauteuil roulant, fait état de sa situation précaire et du fait qu'elle vit dans un logement indécent, des démarches entreprises auprès de la CCAPEX, d'une demande de logement

- Autre logement a usage d’habitation, comprenant: * Au rez-de-chaussée : salle de séjour-salon, deux chambres, petit cabinet de toilette, cuisine aménagée en appentis, WC, bureau en appentis.

dont 28 maisons individuelles, 16 logements en accession et 23 logements locatifs sur un terrain situé [Adresse 12] et [Adresse 10].

A l’audience, Mme [Z] [N] n’a pas contesté avoir procédé à la sous-location de son logement.

Mme [A] [J] conteste ne pas occuper personnellement le logement.

attribué à son épouse la nue-propriété des biens immobiliers situés au [Adresse 9], dont elle est déjà usufruitière ».

SUR QUOI Sur la demande en expulsion L'article 544 du code civil prévoit que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

€ 3- Cession du 7 septembre 2021 du logement n°52, libre, état moyen, Surface du bien : 32,52 m² Prix de vente : 39.000 € Prix au m² : 1.199 € 4- Cession du 10 février 2022 du logement n°89, occupé

Elle conteste avoir obstrué, par le passé, l’accès à la propriété.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de communication de pièces : En l’espèce, Monsieur [E] [B] a sollicité la communication du titre de propriété du logement.

occasionnant une perte d’intimité constitutive d’une atteinte grave à son droit de propriété.

L’USHOM est également une association soumise à la loi de 1901, regroupant les organismes d’HLM ayant leur siège en outre-mer, ayant pour objet “d’assurer une représentation des organismes de logement

et à réaliser un bâtiment A de 21 logements collectifs.

Il met en avant un trouble de jouissance du logement au regard de l'état du général logement.

Monsieur [Z] [J] est décédé le 11 mars 2016 et Madame [B] [J] et Monsieur [P] [J], ayant droits, sont devenus usufruitiers dudit logement par moitié, la SCI [Adresse 7], ayant reçue la nue-propriété dudit

[H] [V], caractériserait ainsi un abus de droit, en contradiction avec l’accord amiable prévoyant que la jouissance paisible de l’habitation litigieuse devait revenir à Mme [G] [R].