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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a51
7 octobre 2025
Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.
Service des référés
67096c9106866c0645d2842b
11 octobre 2024
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA en qualité d’assureur de la société CBCP [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS
18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
mais seulement un salarié d'une autre société « OPULL'ENCE », dont le gérant est le frère de celui de la locataire.
Référés Cabinet 2
6a0e08e2cdc6046d475a57d8
20 mai 2026
un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
AXYME en sa qualité de Mandataire Judiciaire de l’association COSEM [Adresse 10] [Localité 11] non représenté La CPAM SEINE ET MARNE [Adresse 21] [Localité 13] non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
Faisant valoir qu'il avait adopté un comportement violent envers un autre résident et un salarié d'ADOMA, la SA ADOMA a mis fin au contrat en lui demandant de quitter les lieux dans un délai d'un mois
Chambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
[Z], reçue par les salariés concernés comme intimidante et menaçante. - notamment de vos invectives dans le service de même jour à l’égard de la coordinatrice de projet de votre enfant, qui s’est sentie
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57bd
auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
[T] en qualité de directeur de la CPAM de [Localité 13]-[Localité 3], et d’autre part MM. [U] ainsi que M.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d843ea43407b910298e
JCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a par conséquent qualité à agir. I.
68e94d7f3ea43407b910288e
67fff89102ef4af38960cc35
La [20] a également notifié une date de guérison à la salariée (14 mars 2020) par un courrier en date du 20 octobre 2021.
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
commande, auprès de la société Solution Impression Numérique (ci-après dénommée la société [X]), d’un photocopieur [Adresse 6] [Adresse 7] moyennant le paiement d’un loyer de 180 euros HT par mois sur
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
: Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Karine DURETZ DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les
69fb8653cdc6046d47d59983
1 avril 2026
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé
68e94d7e3ea43407b910285a
Ctx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
précisant qu’il ressortait du contrôle opéré par ses services que cette dernière avait continué à exercer une activité rémunérée non autorisée (un second emploi à temps partiel en tant que serveuse petit
68e94d733ea43407b91025fa
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