AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5VV

Lors de l'audience, Madame [Z] [S] représentée par son conseil, actualise sa demande en paiement à la somme de 2 952, 95 € en prenant en compte la prescription d'une partie des sommes demandées, maintient

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO

Le Comité social et économique de la société SHERA TON [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 S.A.S

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, la société GMF demande au tribunal de : - CONSTATER la non-application de la Loi du 5 juillet 1985 et la non-garantie de l’assuré [L] [C] [M

Selon les dispositions de l’article D2143-4 du même code, “Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés

En l'espèce Mme [V] occupait un poste de secrétaire comptable assistante géomètre lorsqu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10/07/2015.

Que le seul document établi est un tableau de décompte des votes non signés.

[F] montre qu’il a coché la case « abstention » et que le nom « [F] » a été ajouté.

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Situation du vendeur non établi en France 66.

cessation d’activité à compter du 31 décembre 2023) pour calculer ses droits à l’AAH en 2025 et non de ses revenus déclarés en 2023.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [D] [N] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Il est formé un bureau composé de deux scrutateurs et un secrétaire.

Le 31 octobre 2022, Monsieur [O] a été informé par le secrétaire régional du Langedoc [Localité 8] d'une décision de suspension temporaire pour une durée de trois mois prise à son encontre.

[L] [D] a commis une faute de non respect du feu tricolore. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18/12/2024, M.

comparante, ni représentée Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 4] non comparant

des copropriétaires ; - l’état des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Dit que l’adoptée portera désormais les prénoms et nom de [W], [D], [L] [C], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 1er octobre 2024 et aura dans la famille des adoptants, les mêmes droits