Il ne peut être contesté que les mesures administratives prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de la Covid-19 et notamment la fermeture de tous les commerces dits " non essentiels " à plusieurs

À défaut de preuve du lien de causalité entre l'éviction et ces frais, dont l'existence n'est pas non plus démontrée, la S.A.S. Gemau sera déboutée de ce chef.

son avis sur le lien entre la maladie déclarée le 5 octobre 2021 par Monsieur [K] et son activité professionnelle au sein de la société [24] ; En tout état de cause, -juger qu’il n’existe pas de lien

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En tout état de cause, elle ne démontre pas que Monsieur [J] a commis une faute qui pourrait générer un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal, préjudice non démontré

disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 25 septembre 2014, M.

des enregistrements en France des marques nO 4461940, enregistrée le 15 juin 2018, et « FADA » no 4382988, enregistrée le 17 août 2017, notamment en classes 32 et 33 pour désigner notamment les produits

Il sera d’ailleurs observé, ce qui est constant, que la SASU ATHIS NATIONALE 7 connaissait parfaitement les locaux loués pour les avoir occupés avant la signature du bail.

, la réitération de la vente devant intervenir avant le 30 juin suivant.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son Syndic le CABINET BELLEROCHE, a notifié à Madame [S] [V] son licenciement par courrier recommandé en date du 20 juin 2023 et lui a adressé

de tous les baux commerciaux susvisés au profit de la société Rezonnance Developpement, sous astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation d’un

Toutefois cette prestation est non imputable dès lors qu’elle ne figure pas dans la liste visée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2015, Mme [D] [I] a donné à bail commercial à M.

Le chirurgien a prescrit des radiographies avant de revoir monsieur [S].

son nom.

Le trouble manifestement illicite constitue toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

secrètes, sans lien avec le litige.

Il soutient qu’elle ne serait pas en capacité financière de respecter les délais éventuellement octroyés et que les autres copropriétaires ont dû faire l’avance de sa dette.