procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

obligations contractuelles, contractées respectivement par chacune, dans le cadre du contrat de vente et dans le cadre des contrats de prêt.

A titre de garantie supplémentaire, obliger le constituant à adhérer à l’assurance groupe contractée par le prêteur et au paiement de la prime afférente à cette assurance.

L’article 2.2 du contrat de prêt prévoit que l’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’emprunteur

En ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature électronique sera reconnue.

Les parties s’accordent sur le principe de la désignation d’un notaire afin de liquider la succession, mais non sur le nom de celui-ci.

Elle avait transmis le projet de promesse de vente au dirigeant de la société STI, projet transmis à l’agent immobilier afin de l’adresser en son client.

authentique constitue un terme suspensif, simple délai d'exécution, et non un terme extinctif affectant la validité de la promesse.

[U] ne justifie d'aucun élément qui démontrerait la présence de l'avocat lors de la conclusion définitive du contrat, ou simplement son information.

[O] [B] [G] [W] a conclu avec la SAS AXESS GRANDS PROJETS un contrat de promotion immobilière pour faire édifier un entrepôt logistique d'une emprise au sol de 40 161 m², sur un terrain sis [Adresse 29

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Il considère que Madame [Y] n’est pas fondée à lui opposer les promesses non tenues de la société LMD.

seulement dans les démarches matérielles engagées pour obtenir le paiement mais aussi dans l'impossibilité, en raison d'une contestation unilatérale non fondée et alors que le protocole était valable

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant donne son consentement à la vente tandis que le bénéficiaire dispose d'une option : la faculté de contracter ou non.

au détriment du débiteur consommateur ; or, la caution n’est pas partie au contrat de crédit, mais simplement caution, contrainte de payer le créancier en raison de la déchéance litigieuse.

Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d’en demander ou non la réalisation.”

Ladite promesse était soumise à deux conditions suspensives : Obtention d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable portant sur le détachement d’un terrain à bâtir,Obtention d’un permis

LES COTTAGES DE FRANCE et non au nom de Monsieur [J] [F].

par Me Antoine VIENNOT, avocat (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-002254 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉBATS : Audience non