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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab86c
2 juillet 2025
En l’espèce, il résulte des dispositions précitées que les [6] sont des organismes prévus par le code de la sécurité sociale disposant d’une personnalité morale dès leur création et tenant des dispositions
TPROX - JCP
69696023cdc6046d47729b40
2 janvier 2026
Dès lors, ces provisions sur charges sont dépourvues de cause. Par conséquent, la SCI Dequidt sera déboutée de la demande qu’elle formait en ce sens.
4ème chambre 2ème section
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
Toutefois, la radiation administrative d'office ne met pas fin à la personnalité morale de la société, de sorte que les demandes formées à son encontre demeurent recevables.
Cabinet 1 Contentieux
690cbc451f8a20b910f8a1d4
à Madame [N] la somme de 10.000 euros pour le préjudice de jouissance ;Condamner la société [I] à verser à Madame [N] la somme de 7.000 € pour préjudice moral ; Condamner la société [I] à verser à Madame
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
[L] 15 000 euros au titre du préjudice moral subi > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 50 000 euros au titre du caractère abusif de la procédure initiée à son encontre - en tout
Chambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f72
10 janvier 2025
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
barreau de PARIS, vestiaire #B0054 Décision du 08 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/11640 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHXA Monsieur [U] [Y] [R], en qualité de mandataire adhoc de la société
9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
[D] [C] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société TREEZOR ; En tout état de cause : - CONDAMNER Monsieur [D] [C] à payer à la société TREEZOR la somme de 10.000 euros au titre de
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
immobiliers, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
FACIL’ITI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 21.084 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 834 795 023, dont le siège social est
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
et environnementaux, » - les actions d'atténuation de risques de report modal inversé et les risques psycho sociaux des salariés et agents en lien en raison du démantèlement de FRET SNCF - et en ouvrant
Référés civils
68e7a53b033cf481c39a489c
7 octobre 2025
dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON Société QBE EUROPE SA/NV Prise en qualité d’assureur de la Société HTC dont le siège social
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Sur le préjudice moral de Monsieur [M] [A] JUGER que ni Monsieur [M] [A] ni la société la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES (« IMMO PRO ») n'a subi de préjudice moral ;DEBOUTER Monsieur
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
En effet, il ressort des articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214-172 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation dépourvu de la personnalité morale est représenté par une société
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur les appels réciproques en garantie de la société Brocante lab et la société This.sign Pour le cas où le tribunal estimait bien fondées les demandes de la société [H], la société Brocante lab demande
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
au logement déduite. - 256 euros au titre de l’échéance de janvier 2023 aide personnalisée au logement déduite.
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
[A] [M] [B] Grosses : 2 la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier la SELARL BEMA & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Madame [R]
Référés
68e5879a0e2901d10fa60160
Maître Fatiha AFKIR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE SA GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, dont le siège social
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
Or, la [7] a une personnalité morale distincte de celle de la [8].
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