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181 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab86c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, il résulte des dispositions précitées que les [6] sont des organismes prévus par le code de la sécurité sociale disposant d’une personnalité morale dès leur création et tenant des dispositions

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69696023cdc6046d47729b40

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Dès lors, ces provisions sur charges sont dépourvues de cause. Par conséquent, la SCI Dequidt sera déboutée de la demande qu’elle formait en ce sens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3ce6af9fd1f8094dcfe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, la radiation administrative d'office ne met pas fin à la personnalité morale de la société, de sorte que les demandes formées à son encontre demeurent recevables.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à Madame [N] la somme de 10.000 euros pour le préjudice de jouissance ;Condamner la société [I] à verser à Madame [N] la somme de 7.000 € pour préjudice moral ; Condamner la société [I] à verser à Madame

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] 15 000 euros au titre du préjudice moral subi > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 50 000 euros au titre du caractère abusif de la procédure initiée à son encontre - en tout

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a913ae9a46d1f5a765f72

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

barreau de PARIS, vestiaire #B0054 Décision du 08 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/11640 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHXA Monsieur [U] [Y] [R], en qualité de mandataire adhoc de la société

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb992132

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[D] [C] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société TREEZOR ; En tout état de cause : - CONDAMNER Monsieur [D] [C] à payer à la société TREEZOR la somme de 10.000 euros au titre de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

immobiliers, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

FACIL’ITI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 21.084 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 834 795 023, dont le siège social est

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

et environnementaux, » - les actions d'atténuation de risques de report modal inversé et les risques psycho sociaux des salariés et agents en lien en raison du démantèlement de FRET SNCF - et en ouvrant

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a53b033cf481c39a489c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON Société QBE EUROPE SA/NV Prise en qualité d’assureur de la Société HTC dont le siège social

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le préjudice moral de Monsieur [M] [A] JUGER que ni Monsieur [M] [A] ni la société la société INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES (« IMMO PRO ») n'a subi de préjudice moral ;DEBOUTER Monsieur

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

En effet, il ressort des articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214-172 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation dépourvu de la personnalité morale est représenté par une société

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les appels réciproques en garantie de la société Brocante lab et la société This.sign Pour le cas où le tribunal estimait bien fondées les demandes de la société [H], la société Brocante lab demande

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au logement déduite. - 256 euros au titre de l’échéance de janvier 2023 aide personnalisée au logement déduite.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[A] [M] [B] Grosses : 2 la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier la SELARL BEMA & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Madame [R]

Source officielle
TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa60160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Maître Fatiha AFKIR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE SA GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, dont le siège social

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, la [7] a une personnalité morale distincte de celle de la [8].

Source officielle

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