Préfet du MORBIHAN EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2022, Monsieur et Madame [Z] [W] ont donné en location à Madame [X] [I] un bien immobilier à usage

une provision au créancier.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Il a été placé en invalidité catégorie 2 le 1er novembre 2020 pour un stress post-traumatique rendant impossible toute reprise de son activité professionnelle.

Mmes [M] exposent que : Mme [F] [M], unique occupante des lieux, a rapidement constaté une forte odeur de suie se dégageant de la cheminée du salon ; un professionnel est intervenu à sa demande et a

revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins rémunératrice ou à temps partiel Incidence

Sur la demande de provision formée par M.

Elle en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

[S] [F] et de Mme [C] [K] épouse [F], une maison à usage d’habitation, sise [Adresse 4]), cadastrée section B n°[Cadastre 6].

Quelques jours après la vente, le 14 février 2023 et le 17 février 2023, Madame [B] [Z] constate que les voyants stop puis de pression d'huile s'allument.

Sur l’usage du nom marital.

Monsieur [R] [Q] [S] s’est plaint de vibrations , notamment sur autoroute et d’un bruit sourd dans le moteur; il expose que dès qu’il dépasse les 80Kms/H, le véhicule tremble au freinage .

stipulée entre deux professionnels du même secteur.

Elle expose encore que - l’usage ne peut résulter d’une erreur, qu’une erreur même répétée ne saurait être constitutif d’un droit acquis ni d’un usage, qu’une jurisprudence a précisé que le versement

Par décision du 5 octobre 2018, la [11], ci-après désignée la caisse, a pris en charge l’événement au titre de la législation professionnelle.

[L] [S] ont respectivement formulé oralement les protestations et réserves d’usage. La SARL CHINON CUISINES et M. [K] [U] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

La société Finantel, exposant subir, depuis le cours du mois de juillet 2023, des infiltrations d'eau ayant pour source les lots propriétés de Madame [E], s'est rapprochée de cette dernière et un constat

Déterminer, et évaluer le cas échéant, les répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels jusqu’à la date de consolidation (P.G.P.A) ; 12.

(que cette incapacité entraîne une incidence professionnelle et/ou une perte de gains professionnels futurs).

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions