En 1987, la société Natexis Bail et la SCI Valcesy 5, respectivement crédit-bailleur et crédit-preneur de ce qui était alors le lot n°73, ont remplacé la verrière située à l'extrémité droite par deux ensembles

PRETENTIONS DES PARTIES 21.

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte d’exploitation, de rejeter toute demande de condamnation présentée de ce chef.

[I] à verser à la société Teppan Rice la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner tout succombant aux entiers dépens ».

L’assureur sera ainsi condamné in solidum à réparer ce chef de préjudice.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025, la SCPI FICOMMERCE a donné à bail commercial à la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], pour

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Enfin, Mme [P] [E] calcule les différents chefs de préjudice et les actualise en tenant compte de l’inflation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES  Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la société Mer et Espace demande au tribunal:   -d’homologuer le rapport d’expertise

à régler à la SCCV [80] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum toutes parties succombant à supporter les entiers dépens, RAPPELER que

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Dès lors, la société BNP Paribas Personal finance n'a pas respecté son obligation de vérifier la régularité formelle du contrat principal.

Ce chef de poste ne sera pas étudié ici, dès lors qu’il fait l’objet d’une demande distincte en paiement, examinée au point 1-3 du présent jugement.

[L] ne saurait être autorisé à saisir à nouveau la justice ; - que la garantie d’AIG doit respecter les limites contractuelles.

publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection de l'environnement, de protection de la propriété industrielle

Ils demandent en outre le versement d’une somme au titre de la création d’une servitude d’écoulement des eaux chez leur voisin, évaluée par le notaire.