L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Mme [E] [W] régulièrement assignée par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice n'a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025. .

La SCN PARC DES ALPINES a demandé au contraire un nouveau sursis à statuer, appel ayant été interjeté à l’encontre du jugement du 24 mars 2023.

La CPAM du Finistère régulièrement assignée à son siège à [Localité 3] n’a pas constitué avocat et n’a pas non plus fait connaître le montant de ses débours. Le jugement sera réputé contradictoire.

Par requête enregistrée le 2 juillet 2025, Monsieur [V] [T] a saisi le Juge de l’Exécution près le présent Tribunal d’une demande tendant à ce que lui soit accordé un sursis à expulsion pour une durée

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024. À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

A.

Contrôle G a sollicité en premier lieu le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir.

suspendue et / ou interrompue par divers actes de poursuite, que Monsieur [J] [R] a été destinataire de nombreuses mises en demeure de payer, de notifications de saisies administratives à tiers détenteur

La décision de sursis ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un

A cette fin, il a été souscrit auprès de GENERALI IARD une police dommages-ouvrage.

[J] [K] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

Une sommation de payer lui a été délivrée le 4 mai 2023, en vain. La proposition d’échéancier faite le 12 janvier 2024 n’a pas reçu de réponse.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail commercial a été conclu le 23 janvier 2012, pour se terminer le 22 janvier 2021, et s’est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction jusqu’à la

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

A l’initiative des demandeurs l’instance a été remise au rôle sous le nouveau numéro 22-1332 et lui a été jointe la procédure 21-6001 initiée par l’assignation qu’ils ont délivrée à la SELARL OP Services

Sur les demandes annexes Une partie des demandes faisant l’objet d’un sursis à statuer, il n’y a pas lieu en l’état de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, qui feront également l’objet d’

Monsieur [T] [A], Madame [G] [A] et Monsieur [D] [A] s’opposent au sursis à statuer, considérant que Madame [U] [R] reconnaît avoir dilapidé le patrimoine propre du défunt, de sorte que l’effet de la plainte