Ils expliquent que leur fille a été immédiatement suivie suite au diagnostic, qu’elle a énormément de nodules dans tout le corps.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame

responsable, au sens de l’article 1240 du code civil, du dommage causé à Monsieur [W] par sa faute ou son action.

des actions en nullité, en responsabilité ou des actions fondées sur l'indexation des prêts, le délai quinquennal de prescription des actions court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Monsieur [H] [Q] sollicite que la juridiction : A titre principal : - rejette le moyen tiré de la prescription de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil ; - juge que l'action de Monsieur [Q]

Elle précise que les propositions de plan d'apurement n'ont jamais été suivies d'effets.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Il ajoute que l’absence de faute pénale n’empêche pas l’exercice d’une action devant le juge civil.

Les dispositions de l’article 815-11 du code civil étant dès lors applicables, le moyen sera rejeté, et M.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

en justice engagée par la société ISO SET, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

de partie civile

La décision, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

frais des défendeurs, ainsi que la condamnation de la société par actions simplifiée G.S.I à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00265 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUMV Code NAC : 54G AFFAIRE : SCCV [Localité 9], S.A. BOUYGUES IMMOBILIER C/ S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

au paiement d’une somme de 7 053,28 € correspondant au recours subrogatoire de l’assureur, - sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Ainsi, le fondement exclusif de l'action intentée par les acquéreurs au titre des vices de construction ou des défauts de conformité apparents est l'article 1642-1 du code civil.