à [Localité 6] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [O] [N] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de

la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie.

français une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur lieu de résidence.

juillet 1960 applicable à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué

Il expose qu'il est français en sa qualité de petit-fils, par sa branche paternelle, d'un originaire du territoire des anciens départements français d'Algérie à savoir [W] [U].

français pour une durée de 5 ans ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

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[B] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

français.

[J] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [Z] [E], née le 6 mai 1961 à [Localité 3] (Inde française), a conservé la nationalité française à l'indépendance pour être issue de [C] [E], français sur le fondement

française, comme enfant légitime d'un père français, [B] ou [R] [I], lequel a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour être le fils de [

En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être

[N] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[P] [R] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 janvier 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 18] à l’encontre de M.