, Madame [D] [Y], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Juger que les notifications d’indu et la mise en demeure litigieuses ont été établies au terme d’une procédure de contrôle irrégulière

Le 4 mars 2024, le requérant a transféré son cabinet médical sur la commune de [Localité 8], commune déléguée de celle de [Localité 9].

Il demande l’admission de cette somme au passif de la SARL RECYCLAGE DE L’EST ainsi que les sommes dues au titre de la sous-location irrégulière d’une maison mise à disposition de la SARL RECYCLAGE DE

, - Autoriser la SCI NOA à transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou autre au choix du bailleur aux frais et risques de l'entreprise «TRANSPORT

la personne de son syndic, à faire réaliser dans les lots n°92, 93 et 94 situés au 5ème étage de l’immeuble [Adresse 5] les travaux nécessaires à sécuriser les installations, réseaux et ouvrages irréguliers

Toutefois, le tribunal observe que la SAS Ribeprim ne verse aux débats que trois courriels internes à ses services, qui ont pour objet le transport des marchandises de la SCEA La Rosée.

Monsieur [I] [O] demande au tribunal de : sur le fond, à titre principal, - juger que la procédure de recouvrement de l'indu est irrégulière ; - juger que la CPAM des Hauts-de-Seine a irrégulièrement

Certifie m’être transporté à l’adresse ci-dessus déclarée par le requérant, comme étant la dernière adresse connue du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition La SCI 2DG&CO fait valoir que l’opposition est irrégulière au motif qu’elle n’indique pas les lots concernés et qu’elle ne comporte pas

du fait d’un délai de transfert excessif ayant porté atteinte à l’exercice des droits en rétention (2 branches - 1 et 2) et du fait de la notification incomplète de l’arrêté de placement en rétention

retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait : - de l’absence d’horaire de notification de l’arrêté de placement en rétention ; - de l’absence de registre confformet dur LRA - du délai de transfert

MOTIVATION Sur la nullité du contrat sur le fondement d’une signature électronique irrégulière L’article 1359 du même code dispose que, « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant

sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

[Adresse 1] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 3

Il doit être rappelé que l’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

Par conséquent, le moyen sera accueilli et la décision sera déclarée irrégulière.

[L] [U] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - le caractère déloyal de l’interpellation au sein des locaux de la préfecture ; - la tardiveté du délai de transfert

En substance, elle rappelle le principe d'intangibilité d'un ouvrage publique, sauf implantation irrégulière et conteste que le local litigieux soit à l'origine des désordres, ceux-ci résultant exclusivement

n'avait pas été déclaré préalablement à [Localité 1] HABITAT ; Attendu qu'une mise en demeure a été signifiée à Monsieur [K] [F] le 29 juillet 2025, lui enjoignant de faire cesser l'hébergement irrégulier