En l’espèce, Monsieur [S] [Y] a été victime d’un accident du travail le 28 juin 2019 tandis qu’il occupait le poste de chef maçon coffreur, avec pour conséquence de multiples fractures.

Cette SCI a obtenu un permis de construire le 1er février 2022 et a entrepris des travaux de démolition et de reconstruction.

Il explique qu’il a pris en charge les travaux de reprise de la terrasse de madame [J] afin de palier sa carence et de faire cesser le danger existant.

Elle comporte également un espace surélevé avec sol en tomettes sur lequel se trouve une cheminée nichée dans un des recoins.

indirectement par d’autres membres de la famille – la [Adresse 5] : acquise par la SCI LE CAP ET LA MER et par la SCI LE SEMAPHORE, selon acte notarié du 9 mars 1998, chacune par moitié indivise, ladite maison

Monsieur [W] a déposé une première demande de permis de construire portant sur un projet d’extension et de surélévation de la maison existante sur le terrain, qui lui a été accordée par arrêté du maire

de ces travaux.

La maison est entourée d’un grand jardin entretenu par un professionnel.

Les consorts [W] ont hérité de leur maison, comprenant deux appartements, par acte notarié du 06 octobre 2009.

5] à [Localité 12] pour une durée de neuf années à effet au 15 novembre 2008 afin qu'y soit exercée une activité de présentation et de commercialisation de literie, banquettes et équipements de la maison